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Archive pour février 2010

Distribution de flyers dans vos immeubles :

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La surface d’un bien immobilier est la base pour déterminer sa valeur, les droits à construire, le montant de taxes et impôts, et celui des primes d’assurances.

Paradoxalement la méthode de calcul de la surface varie en fonction des textes et des situations ; seule demeure une constance : la surface est exprimée en ca ou en ares ou m2.

Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) = total de la surface de plancher multipliée par le nombre de niveaux (y compris murs, balcons et terrasses) – (concerne le droit de l’urbanisme et de la construction)

Surface Hors Œuvre Brute (SHON)=  SHOB moins la surface des sous-sols et combles non aménageables et d’autres surfaces (planchers pour commerces, industries.., surfaces planchers des toitures-terrasses, loggias et balcons notamment etc…)-(concerne le droit de l’urbanisme et de la construction)

Surface développée = total de la SHON moins 50% de la surface des sous-sols, caves, combles et greniers. Cette surface sert de base aux assureurs pour calculer le montant de la prime d’assurance multirisques immeuble.

Surface GLA (Gloss Leasable Area) = SHON d’un local commercial augmentée des auvents, paliers extérieurs et gaines techniques. Cette surface correspond à la surface commerciale utile (utilisée en matière de locaux commerciaux, cette méthode de calcul correspond au m2 du système international).

Surface habitable = surface de plancher construite moins les surfaces occupées par les murs, cloisons et marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes, et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre (mode de calcul commun d’une surface de logement ; obligation de préciser la surface du logement dans les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989).

Surface loi carrez = superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs cloisons et marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes, et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie (obligation de fournir à l’acquéreur la surface dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété)

Surface utile = surface habitable du logement augmentée de la moitié de la surface des annexes. Les surfaces annexes sont les surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (base pour le calcul du montant de subvention de l’état ou de prêt dans le cadre de constructions neuves)

Surface corrigée = surface pondérée par des coefficients relatifs à la vue, l’ensoleillement et la nature des pièces constituant le logement (concerne les logements soumis à la loi du 1^er septembre 1948 et au décret du 22 novembre 1948).

Surface pondérée = résultat de la surface corrigée par différents coefficients en fonction de la nature des baux ou documents utilisés (exemples : la détermination de la valeur d’un lot de copropriété, baux  pour les logements conventionnés etc.…)

Textes de référence :

Mesurage Loi Carrez

Surface habitable

Surface utile

Liens utiles :

http://fr.unitjuggler.com/convertir-area-de-a-en-m2.html

www.legifrance.fr

Propriétaire ou copropriétaire vendeur ou bailleur, occupant ou non occupant, vous êtes tous assujettis à un nombre croissant d’obligations visant à garantir la parfaite information du « consommateur immobilier », à protéger sa santé, à participer à la lutte contre le réchauffement climatique et à économiser l’énergie.

Le tableau suivant recense les principaux diagnostics ou informations obligatoires à ce jour, accompagnés des textes en vigueur.

Textes de référence

Diagnostic amiante

Diagnostic assainissement

Diagnostic électricité

Diagnostic gaz

Mesurage Loi Carrez

Diagnostic de performance énergétique

Diagnostic plomb

Etat des risques naturels et technologiques

Diagnostic de superficie

Diagnostic termites

En cas de vente

Depuis le 1er novembre 2007, tous les diagnostics exigés par les articles L271-4 à L271-6 du code de la construction et de l’habitation pour la vente d’un bien immobilier (à savoir : constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1^er janvier 1949, état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1^er janvier 1997, état relatif à la présence de termites pour les immeubles situés dans les zones délimitées par le Préfet, état des risques naturels et technologiques et diagnostic de performance énergétique) doivent être réunis dans un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur. Le Grenelle 2 souhaite que ce diagnostic soit réalisé « le plus en amont possible de la signature de l’acte de vente ou de location du bien immobilier ».

Dans l’hypothèse où l’immeuble n’est pas raccordé au réseau d’assainissement public, le dossier du vendeur doit également inclure un document établi sous la responsabilité de la commune portant sur l’état de l’installation d’assainissement non collectif.

Si le bien vendu constitue un lot de copropriété, une attestation de surface (loi Carrez) est fournie par le vendeur à l’acquéreur. Le Notaire adresse au Syndic de l’immeuble un état informatif avant vente ; ce document, outre des informations administratives, techniques et financières relatives au vendeur et à la copropriété, est complété par une copie de l’ensemble des diagnostics des parties et équipements communs de la copropriété.

Le carnet d’entretien de l’immeuble peut être communiqué à l’acquéreur.

En cas de location (loi n°89-462 du 6 juillet 1989)

Dans le cadre d’une location soumise aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 le bailleur est tenu de fournir plusieurs diagnostics et documents au locataire ou au candidat locataire :

-       La surface habitable de la chose louée

-       Un dossier de diagnostic technique comprenant le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d’exposition au plomb, l’état des risques naturels et technologiques

-       Une information sur les modalités de réception des programmes télévisés

-       Dans le cadre d’une copropriété, les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes et la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

L’obligation de fournir les documents et diagnostics prévus à l’article 3-1 de la loi s’applique également aux locations à caractère saisonnier, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.

Selon l’article  6 de la loi, « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ». Cette disposition s’applique également aux logements foyers, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers. C’est pourquoi il est conseillé aux bailleurs de s’assurer de l’absence de dangerosité des installations électriques et de gaz, et de faire procéder à un diagnostic amiante.

En copropriété

Les Syndicats de Copropriétaires sont  tenus de faire procéder à trois diagnostics :

-     Amiante : en principe tous les immeubles concernés ont fait procéder à ce diagnostic et l’établissement du dossier technique amiante (DTA). La date butoir était le 31 décembre 2005.

-       Plomb : le constat de risque d’exposition au plomb devait être réalisé avant le 12 août 2008.

-       Termites : dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans les   parties communes de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie (et faire procéder bien entendu aux travaux et traitements prescrits).

Autres diagnostics et contrôles et documents d’information à l’attention des propriétaires, copropriétaires et acquéreurs (liste non exhaustive):

-       Mise en sécurité des piscines

-       Mise en sécurité et contrôle quinquennal ascenseurs

-       Document Unique d’Evaluation des Risques : concerne les employés et préposés du syndicat du syndicat des copropriétaires ; ce document liste les risques professionnels encourus par les gardiens et employés d’immeubles et propose les mesures de protection.

-       Carnet d’entretien de l’immeuble soumis au régime de la copropriété : établi par le syndic qui  recense notamment  tous les contrats de la copropriété et les gros travaux réalisés.

-       Un diagnostic technique préalable est obligatoire à la mise en copropriété pour tout immeuble de plus de quinze ans

-       Contrôle des chaudières d’une puissance nominale comprise entre 4 et 400 kW, notamment.

Autres obligations et diagnostics à venir

Portée par le mouvement du Grenelle, la réglementation à venir (et celle en cours) vont générer de nouvelles obligations pesant sur les propriétaires et les syndicats de copropriétaires :

-       Obligation d’afficher le DPE pour les annonces de location et de vente de biens immobiliers.

-       Annexion de l’ERNT aux baux commerciaux

-       DPE pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement.

Textes de référence :

Dossier technique vente

Diagnostic location

Suite à l’avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007, aux annonces de Monsieur Luc Chatel,  secrétaire d’Etat à la consommation et celles de son successeur Monsieur Hervé Novelli en 2009, l’arrêté promis pour réglementer les contrats de syndic n’est toujours pas rédigé…. guerre de lobbying entre les associations de consommateurs et les syndicats professionnels?

Entre temps la 4ème chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Grenoble s’est prononcée sur le caractère abusif ou illicite de clauses d’un contrat de syndic (jugements 2 février et 2 novembre 2009).

Il est temps de pacifier les relations syndics-copropriétaires: à quand un contrat équilibré, clair net et précis ?

Jugements :

TGI Grenoble 2 11 2009

TGI Grenoble 2 février 2009

La loi Grenelle 2 a pour objet de mettre en œuvre les principes de la loi Grenelle 1. Le projet de loi Grenelle 2 est adopté par le Sénat le 8  octobre 2009, et ce dans le cadre d’une procédure d’urgence (chaque chambre, Assemblée Nationale et Sénat, ne procède qu’un un seul vote). Ce projet de loi devrait être présenté à l’Assemblée Nationale courant janvier, février 2010. Le texte s’articule autour de six titres (Bâtiments et urbanisme, Transports, Energie et climat, Biodiversité, Risques, santé et déchets, Gouvernance). Les principales nouveautés et mesures relatives  au secteur du bâtiment et de la copropriété sont les suivantes :

• Un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi.
• Communication du DPE (diagnostic de performance énergétique) à l’acquéreur  et au locataire d’un immeuble bâti.
• A compter du 1^er janvier 2011, le classement du bien immobilier en vente ou à louer au regard de sa performance énergétique est obligatoire dans les annonces.
• Baux commerciaux : obligation de joindre désormais l’état des risques naturels et technologiques.
• Obligation de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public dans un délai de huit ans à compter du 1^er janvier 2012, soit au 31 décembre 2020.
• Dépenses engagées par les OPHLM et SEM pour l’accessibilité et l’adaptation des logements aux personnes handicapées sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
• Les collectivités territoriales ou leurs groupements qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d’économie d’énergie pourront bénéficier d’une enveloppe de prêts à taux privilégiés (la perte de recettes sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs).
• Ajout à l’article L112-1 du code de l’urbanisme : «  Les surfaces extérieures nécessaires aux aménagements en vue de l’amélioration de l’isolation thermique ou acoustique d’un bâtiment existant sont exclues du calcul de la surface hors œuvre ».

Les projets de dispositions spécifiques à la copropriété sont les suivants :

Modifications de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 :

Création de l’article 24-4 : « Pour tout immeuble équipé d’une installation de chauffage ou de refroidissement, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires qui suit l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L.134-1 du code de la construction et de l’habitation la question d’un plan de travaux d’économies d’énergies ou d’un contrat de performance énergétique. ». Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article

Selon l’article L.134-1 du code de la construction et de l’habitation, « le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance ».

• Nouvelle rédaction du g article 25 : «  A moins qu’ils ne relèvent de la majorité prévue par l’article 24, les travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d’intérêt commun réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes ». Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du g.

Le Grenelle 2 traite donc spécifiquement de la copropriété. Ce projet de loi tend vers une obligation de travaux en matière d’économie d’énergie et notamment à imposer des travaux sur des parties privatives : une petite révolution dans le monde de la copropriété.

Au sein des groupes de travail Grenelle 2, le chantier copropriété est co-piloté par l’un des représentants des syndics professionnels, Jérôme Dauchez (vice-président de l’Union de Syndicats de l’immobilier – UNIS) et l’un des représentants d’une association de défense des consommateurs, Bruno Dhont (Président de l’Association des Responsables de Copropriété – ARC). Ce groupe de travail s’est organisé en 6 sous-groupes chargés de thèmes spécifiques : contrat de performance énergétique, bilan énergétique simplifié, diagnostic de performance énergétique, système assurentiel, mécanismes de financement). Le chantier copropriété est amené à émettre des avis sur les textes, leur application et informer les copropriétaires en 2010 des changements induits par la mise en œuvre des principes du Grenelle de l’Environnement.

Liens utiles : www.legrenelle-environnement.fr www.legifrance.gouv.fr

Grenelle 2 Sénat 8 octobre 2009

Le « Grenelle de l’Environnement » s’est déroulé de juillet 2007 à octobre 2007. Réunissant l’Etat et les acteurs économiques, sociaux environnementaux, les travaux de ce sommet ont été enrichis des consultations du public et des débats. L’objectif est de concevoir et de mettre en œuvre un projet en faveur de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable, et ce dans le cadre des engagements internationaux et européens. Le Président de la République clôture ces débats. 30 comités opérationnels travaillent sur l’élaboration d’une loi au cours du 1^er trimestre 2008.

La loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (dite Grenelle 1),  Comportant plus de 50 articles, ce texte appréhende l’ensemble des domaines liés au changement climatique et à la protection de l’environnement : bâtiments, urbanisme, transports, énergie, développement durable, biodiversité écosystèmes et milieux naturels, agriculture, mer et littoral, environnement et santé, déchets, et enfin gouvernance, information et formation. Les objectifs fixés en matière de lutte contre le changement climatique sont :

• réduction d’au moins 20% des émissions de gaz à effet de serre,
• amélioration de 20% de l’efficacité énergétique,
• 23% d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale

L’objectif fixé par le Grenelle Environnement est de réduire les consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici à 2020 et, à cette fin, de rénover complètement        400 000 logements chaque année à compter de 2013. Le secteur du bâtiment est le plus gros consommateur d’énergie en France :

• il consomme environ 68 millions de tonnes d’équivalent pétrole chaque année (42,5% de l’énergie finale totale) ;
• il génère 123 millions de tonnes de CO2 (23% des émissions nationales) ;
• ces émissions ont augmenté d’environ 15% depuis 1990.

La copropriété représentant environ 21 % du parc résidentiel français avec plus de 7, 6 millions de logements, constitue donc un levier important pour atteindre ces objectifs.

Aucun article de la loi ne traite spécifiquement de la copropriété. Seul l’article 5 de cette loi traite des bâtiments existants et notamment du secteur résidentiel, donc des copropriétés. Si le parc social et le patrimoine public fait l’objet de mesures obligatoires pour atteindre les objectifs de réduction de production de gaz à effet de serre et d’économie d’énergie (contrat de performance énergétique notamment), le parc résidentiel et tertiaire fait l’objet à ce jour de simples mesures incitatives (éco-prêt, et crédit d’impôt sur le revenu notamment).

Liens utiles :

www.legrenelle-environnement.fr

www.legifrance.gouv.fr

Loi Grenelle 1

Depuis le 1^er juillet 2007, tous les consommateurs (particuliers et professionnels) peuvent désormais comparer et choisir librement leurs fournisseurs d’électricité ou de gaz. Le site du médiateur de l’énergie explique en détail la réglementation applicable en matière de fourniture d’énergie, informe le consommateur sur ses droits et traite de manière amiable les litiges opposant le consommateur à son fournisseur.

L’ouverture à la concurrence de l’électricité et du gaz concerne la fourniture ; la distribution de ces énergies est assurée par deux principaux gestionnaires : ERDF pour l’électricité et GRDF pour le gaz naturel.

Pour les particuliers, 10 fournisseurs se « disputent » le marché. Sur le site www.energie-info.fr, le consommateur peut comparer les offres.

Les fournisseurs historiques, EDF et GDF SUEZ proposent soit des contrats avec des tarifs réglementés (tarifs fixés par le Ministère de l’Economie) soit des offres de marché.

Pour les logements, le principe de réversibilité (passage d’une offre marché à une offre réglementée) n’est plus possible à compter du 1^er janvier 2010 pour l’électricité.  Pour le gaz, il n’est pas possible de revenir au tarif réglementé après avoir souscrit une offre marché.

Néanmoins, le particulier peut souscrire l’offre de son choix dans son nouveau logement et ce quelque soit la nature du contrat souscrit par le précédent occupant, ou celle de son ancien logement.

Liens utiles : www.energie-mediateur.fr , www.energie-info.fr

Textes de référence :

Article 43 loi énergie 7 décembre 2006

Article L121-86 et suivants code de la consommation

Loi n°2008-66 du 21 janvier 2008

Le réseau de chaleur urbain dessert plus de 2 millions de logements en France (bureaux, écoles, hôpitaux, logements sociaux et copropriétés). La chaleur de ces réseaux est obtenue à partir d’énergies combustibles (gaz naturel, fioul…), la valorisation des déchets (ordures ménagères), ou la géothermie et la biomasse. Un réseau de chauffage urbain produit de la chaleur à partir d’une turbine ou d’un moteur alimenté par ces différentes énergies : il s’agit de l’énergie thermique. On parle de cogénération lorsque l’énergie mécanique (générée par la turbine ou le moteur) est transformée en électricité. La trigénération permet de produire du froid.

L’ensemble des équipements relatifs à la production, le transport et la livraison de la chaleur appartiennent le plus souvent à une collectivité publique (commune ou groupement de communes). La collectivité signe un contrat de délégation de service public avec une entreprise qui peut revêtir deux formes :

• Contrat d’affermage : le titulaire de la délégation de service public, le fermier, prend en charge les frais d’exploitation et les frais d’entretien des installations. Le fermier reverse une partie du prix de vente de la chaleur à la collectivité ; ces sommes sont affectées aux frais d’entretien des installations. Les réseaux de distribution d’eau et de chauffage sont concernés par ce type de contrat.

• Contrat de concession : le titulaire de la délégation de service public, le concessionnaire, prend en charge la totalité des frais d’exploitation, d’entretien courant, de gros entretien, de renouvellement des équipements et des investissements. Les réseaux de distribution d’eau et de chauffage sont concernés par ce type de contrat, ainsi que ceux de gaz, de l’électricité et les réseaux de télécommunication.

Le contrat (ou police) d’abonnement est conclue entre le titulaire de la délégation de service public et le propriétaire de l’immeuble chauffé : copropriété, offices HLM, communes, hôpitaux…. Ce contrat reprend les clauses du contrat de délégation de service public, celles notamment relatives au prix de vente et aux clauses d’indexation. Il s’agit du contrat relatif au réseau primaire. Sur les communes de Tours, Joué-lès-Tours et La Riche, l’entreprise DALKIA est concessionnaire du réseau de chauffage urbain.

Le fermier ou concédant a donc pour obligation de livrer la chaleur dans chaque immeuble : la sous-station est le local où est livrée et transformée  la chaleur en chauffage. Ces installations de chauffage situées dans les bâtiments ne font partie du contrat de délégation de service public : il s’agit du réseau secondaire. Chaque copropriété fait donc appel à un chauffagiste pour l’entretien des ses installations. Souvent la copropriété signe un contrat pour l’entretien du réseau secondaire avec le titulaire du contrat du réseau primaire pour éviter des litiges.

Dans un contrat de chauffage, plusieurs prestations peuvent être prévues et négociées : on parle de P1, P2 et P3.

-       P1 : le chauffagiste se charge de la fourniture du combustible (cas des copropriétés non raccordées à un réseau de chauffage urbain)

-       P2 : le chauffagiste assure le petit entretien et les visites obligatoires ; le remplacement des pièces est à la charge de la copropriété

-       P3 : P2 + le chauffagiste assure le remplacement des grosses pièces et matériels usés.

Ce contrat doit être bien pensé et  négocié : quels sont les pièces ou matériels exclus, les conditions de revalorisation du contrat (quels indices ?), fixation ou non d’un objectif de consommation… ?

L’un des objectifs du Grenelle de l’Environnement est de porter la part de consommation d’énergie finale à 23% à partir d’énergies renouvelables (ENR) d’ici 2020. Les réseaux de chaleur ont un objectif de 50% d’ENR d’ici 2020. En contrepartie, les entreprises bénéficieront d’une partie du « Fonds  Chaleur » mis en place le 1^er janvier 2009 et doté d’une enveloppe d’un milliard d’euros. Ce fonds est géré par l’ADEME. L’objectif est double : protéger l’environnement et réduire la facture énergétique.

Un contrat conclu avec un chauffagiste peut comporter des objectifs de consommation, avec ou sans intéressement, ou revêtir une forme forfaitaire ou être pondéré en fonction de la rigueur de l’hiver.

Dans ce dernier cas, une clause du contrat basée sur les « degrés jours unifiés, va permettre de quantifier la dureté de l’hiver avec pour objectif d’adapter la consommation énergétique à l’évolution des DJU et éviter ainsi de surchauffer.

Les « Degrés Jours Unifiés » sont la différence entre la température moyenne sur une journée et 18°C sur. Exemple : température moyenne de 16° alors le DJU=2.

Les DJU sont totalisés sur la période de chauffage (en général du 1^er octobre au 20 mai) : plus le nombre de DJU sur une période de chauffe est élevé, plus l’hiver est rude et inversement. Ces données fournies par les services de météorologie servent donc d’éléments dans le calcul du coût du chauffage sur une saison.

Ce poste de dépenses peut être important dans les copropriétés anciennes et la négociation du contrat avec le chauffagiste peut être source d’économies non négligeables. La copropriété peut faire appel à un ingénieur thermicien pour l’assister dans le choix du fournisseur et l’établissement du contrat.

Depuis les accords de Kyoto, puis les prémisses en 2007 du Grenelle de l’Environnement, et le sommet de Copenhague, l’énergie est omniprésente : économies d’énergies, efficacité énergétique, énergies fossiles, énergies renouvelables (ENR), puissance énergétique (Watt), quantité d’énergie (J), tonne équivalent pétrole (TEP), énergie primaire et énergie finale,  pouvoir calorifique (PCS ou PCI), rendement énergétique, consommation  énergétique, coefficient de performance (COP), et cætera (etc.)… Un petit rappel des définitions n’est jamais vain.

Les énergies

Energie : provient du bas latin energia « force, énergie », lui-même du grec energeia « force en action », dérivé de ergon « travail ». Ce terme est utilisé dès le 17^ème siècle en physique. Le concept moderne d’énergie apparaît au milieu du 19^ème siècle (energy en anglais); le vocable français est tiré d’une traduction des travaux de Thomson en 1854. (Définition tirée du dictionnaire hisorique de la langue française – Le Robert).

Energies fossiles : il s’agit d’énergies produites sur des millions d’années par des phénomènes naturels (pétrole, gaz naturel, charbon, uranium notamment) ; lorsque les stocks de la planète seront épuisés, il faudra donc attendre très longtemps leur reconstitution.

Energies renouvelables : il s’agit d’énergies issues de phénomènes naturels, réguliers et constants (énergie solaire, éolienne, géothermique, biomasse) ; elles sont qualifiées de renouvelables car elles se régénèrent plus vite que leur utilisation.

Energies propres : ne pas confondre énergie renouvelable et énergie propre ; par exemple le bois est considéré comme une énergie renouvelable, mais sa combustion produit du CO2, mais les arbres absorbent le CO2 par la photosynthèse ? Les centrales nucléaires ne produisent pas de CO2 mais des déchets ?

Energie primaire : énergie brute, c’est-à-dire non transformée après extraction.

Energie secondaire (ou dérivée) : toute énergie primaire transformée (exemple : électricité d’origine thermique)

Energie finale : énergie livrée au consommateur (carburant, électricité logement, gaz de ville…).

Consommation d’énergie finale : total de la consommation de tous les secteurs de l’économie à l’exception de l’énergie consommée par les producteurs et transformateurs d’énergie (centrales  électriques, raffineries notamment) et hors pertes de distribution.

Consommation d’énergie primaire : consommation d’énergie finale + consommation d’énergie primaire + pertes de distribution.

Pouvoir Calorifique Inférieur : c’est la quantité d’énergie thermique dégagée lors de la combustion (gaz, bois, fuel…) ; l’abréviation est PCI.

Pouvoir Calorifique Supérieur : on intègre dans la quantité d’énergie dégagée lors de la combustion la chaleur dégagée par la vapeur d’eau (cas des chaudières gaz à condensation). L’abréviation est PCS.

Rendement : rapport entre l’énergie dépensée et l’énergie finale utilisée. Il mesure la performance énergétique des équipements.

Coefficient de performance énergétique : c’est le rapport entre l’énergie utile (chaleur restituée) et l’énergie consommée (facturée) pour faire fonctionner la pompe à chaleur.

Les unités et le calcul des consommations d’énergie

Le Joule : l’énergie  est exprimée en Joule (J). Le Joule est une quantité d’énergie. Un Joule est la quantité d’énergie nécessaire pour déplacer d’un mètre un poids de 1 Newton.

Le Watt : la puissance énergétique est exprimée en Watt (W). La quantité d’énergie est exprimée en KWh (kilowattheure). 1 W = 1 J pendant 1 s, c’est-à-dire 1 W correspond à un débit d’énergie de 1 J pendant une seconde. Dans la vie courante, la quantité d’énergie fournie est exprimée en kWh (kilowattheure) ; il s’agit de la quantité d’énergie fournie par une puissance de 1 000 W pendant une heure, soit 1 kWh = 3.6 MJ. 1 Wh = 3 600 J.

Multiples des watts : MWh = mégawatheure soit 1 million de wattheures, GWh = giga wattheure soit 1 milliard de wattheures, TWh = térawattheure, soit mille milliards de wattheures

Tonne Equivalent Pétrole : cette unité d’énergie est utilisée pour comparer les différentes formes d’énergie et correspond au pouvoir calorifique d’une tonne de pétrole. (Mtep= mégatonne équivalent pétrole, Ktep=kilotonne équivalent pétrole).

Quelques équivalences : 1 tep = 11 628 KWh ou 1 000 m3 de gaz ; 1 stère de bois = 0,147 tep, 1MHh d’électricité nucléaire = 0,261 tep.

La consommation d’énergie d’un logement

La consommation moyenne d’un logement est d’environ 240 kWhEP/m2/an avec de fortes disparités en fonction des régions et de l’âge des bâtiments. Pour mémoire l’objectif du Grenelle de l’Environnement est de fixer pour 2012 une consommation de 50 kwhEP/m2/an pour les constructions neuves.

Dans le parc ancien le chauffage représente plus de 80% de la consommation d’énergie contre 45% pour les logements actuels, et 30%  dans l’habitat « écologique ». L’objectif du Grenelle de l’Environnement est de réduire de 38% d’ici 2020 la consommation d’énergie du parc des bâtiments existants.