Archive pour la catégorie ‘Votre Syndic’
Distribution de flyers dans vos immeubles :
Suite à l’avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007, aux annonces de Monsieur Luc Chatel, secrétaire d’Etat à la consommation et celles de son successeur Monsieur Hervé Novelli en 2009, l’arrêté promis pour réglementer les contrats de syndic n’est toujours pas rédigé…. guerre de lobbying entre les associations de consommateurs et les syndicats professionnels?
Entre temps la 4ème chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Grenoble s’est prononcée sur le caractère abusif ou illicite de clauses d’un contrat de syndic (jugements 2 février et 2 novembre 2009).
Il est temps de pacifier les relations syndics-copropriétaires: à quand un contrat équilibré, clair net et précis ?
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